Arrêtés municipaux

Restriction de circulation, occupation du domaine public, permis de stationnement, autorisation de débit de boissons… un arrêté municipal peut concerner tous les champs de compétences municipales.

C’est une décision administrative prise par le Maire ou en son nom, par un adjoint au Maire ou un conseiller municipal ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet.

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