La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver la qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité. Pour qu'elle soit valable, vous devrez la signer à l’Hôtel de Ville devant un officier d'état civil.
IMPORTANT : avant de vous déplacer, n'oubliez pas de prendre rendez-vous au 04 67 10 42 42.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité. Pour qu'elle soit valable, vous devrez la signer à l’Hôtel de Ville devant un officier d'état civil.
Comment récupérer votre attestation ?
La Ville de Juvignac a mis en place des permanences sur rendez-vous à l'Hôtel de Ville : mardi en matinée (8h30-12h), mercredi en matinée (8h30-12h) et jeudi après-midi (13h30-17h30).IMPORTANT : avant de vous déplacer, n'oubliez pas de prendre rendez-vous au 04 67 10 42 42.
Mode d’emploi
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.